Article 1 – Objet et Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture de la solution logicielle « El Cottage Du Coin » (site internet, gestionnaire de réservation, livret d'accueil) par le Prestataire au Client.
Toute commande ou utilisation du service vaut acceptation sans réserve de ces CGV. En cas de désaccord, le Client est invité à ne pas utiliser le service et à contacter le Prestataire.
Article 2 – Description du Service
El Cottage Du Coin est une solution SaaS (Software as a Service) basée sur le logiciel libre Drupal, conçue pour les professionnels du tourisme (gîtes, chambres d'hôtes, etc.).
Le service inclut :
- La création et l'hébergement d'un site internet dédié (nom de domaine inclus ou à fournir par le client).
- Une base de données indépendante et sécurisée pour chaque client.
- Un gestionnaire de réservation et un livret d'accueil numérique.
- L'hébergement des données en Suisse (Infomaniak, énergie renouvelable).
- La formation à la prise en main du logiciel.
Propriété des données : Le Client reste seul propriétaire de ses données (contenus, réservations, fichiers clients). Le Prestataire n'en est que l'hébergeur technique.
Article 3 – Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable).
- Frais d'installation & configuration : 300,00 €. Payables à la commande, avant le début de la prestation.
- Abonnement annuel : 180,00 € / an. Payable à la date anniversaire. Inclut l'hébergement, les mises à jour et les 20 premières réservations.
- Commission supplémentaire : 1,50 % du montant des réservations au-delà de 20 par an. Facturé annuellement sur déclaration ou relevé du système.
Note : Vérifiez la cohérence du tarif d'abonnement (180€ dans le contrat PDF, 200€ dans certains brouillons). Ce document suit le contrat signé à 180€.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du service après relance restée infructueuse sous 15 jours.
Article 4 – Droit de Rétractation (Important)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conséquence : Dès lors que le Prestataire commence l'installation, la configuration ou la formation (prestation sur mesure), le Client ne peut plus se rétracter ni exiger le remboursement des frais d'installation déjà engagés.
Article 5 – Exécution et Support
- Délai : La mise en place intervient selon les disponibilités du Prestataire et la rapidité de fourniture des éléments par le Client (textes, photos).
- Support : L'abonnement inclut 5 heures de support technique par an (téléphone/email, lun-ven 9h-17h). Au-delà, un taux horaire de 50€/h sera appliqué.
- Mises à jour : Les évolutions de sécurité et les corrections de bugs sont incluses. Les développements spécifiques majeurs sont devisés séparément.
Article 6 – Responsabilité et Limitations
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions de service dues à des cas de force majeure, pannes réseau, ou défaillances de l'hébergeur tiers (Infomaniak).
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial) liés à une indisponibilité du service.
- De l'utilisation incorrecte du logiciel par le Client après la formation.
En cas de perte de données due à une faute du Prestataire, sa responsabilité est limitée au montant de l'abonnement annuel en cours.
Article 7 – Durée et Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
- À l'initiative du Client : Résiliation possible à tout moment avec un préavis de 1 (un) mois par écrit (conformément au Contrat Type Article 9.1).
- Frais de clôture : 50,00 € de frais administratifs pour la restitution des données (offerts si le contrat a duré moins d'un an).
- Réversibilité : À l'issue du contrat, le Prestataire restitue l'intégralité des données du Client sous format exploitable (CSV, ZIP) sous 30 jours.
- À l'initiative du Prestataire : Possible en cas de non-paiement ou de comportement abusif, avec un préavis de 3 mois (sauf urgence légale).
Article 8 – Propriété Intellectuelle
Le code source, l'architecture et le design générique de la solution « El Cottage Du Coin » restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et commercial non cessible pour son propre établissement.
Article 9 – Protection des Données (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés :
- Les données sont hébergées en Suisse (niveau de protection adéquat).
- Elles ne sont jamais revendues ni partagées à des tiers commerciaux.
- Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur ses propres données via son interface d'administration.
Article 10 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Prestataire (Finistère, France).